Propriété intellectuelle
Gestion collective : L’après Société Radio-Canada c. SODRAC 2003 Inc.
Dans l’arrêt Société Radio‑Canada c. SODRAC 2003 Inc., la Cour Suprême ne s’est pas contentée d’arrimer neutralité technologique et évaluation. Le Juge Rothstein, pour la majorité, a ajouté que les licences octroyées par la Commission du droit d’auteur sur le fondement de l’article 70.2. ne sont pas revêtues d’un caractère obligatoire à l’égard des utilisateurs, […] Lire la suite
Normes énormes: inflation législative
Si les juristes déplorent régulièrement l’inflation législative, la profusion des lois, les remèdes à ce « cancer » qui ravage l’activité des législatures, sont encore à découvrir. Le droit d’auteur canadien est certainement un des secteurs qui a souffert de ce mal et demande une attention particulière. Le pointillisme du texte législatif, sa surabondance, sa complexité, son […] Lire la suite