Le droit étatique et la certification équitable jouent un rôle de complément et de soutien l’un à l’égard de l’autre. Sur certains aspects, la certification équitable sert le droit, alors que sur d’autres, elle en bénéficie. L’intervention d’éléments relevant d’autres ordres juridiques contribue à sécuriser et à bonifier le régime équitable. Certaines dispositions de la […]