Accès à la Justice et Cour canadienne de l’impôt : une cour itinérante

Accès à la Justice et Cour canadienne de l’impôt : une cour itinérante

Faculté de droit de l'Université de Montréal
Annick Provencher
Jean-Marc Gagnon

Présenté par

Centre de recherche en droit public (CRDP)

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