La commercialisation des données est un sujet aux multiples facettes dans un monde où « le numérique » transforme l’ensemble des usages et des secteurs d’activités. Pour s’en tenir à un sujet qui est au cœur de l’actualité législative française, il conviendra de circonscrire le thème de l’intervention à la commercialisation des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »). La commercialisation des données personnelles peut se définir comme l’exploitation commerciale directe ou indirecte de ces données. A l’aune du nouveau cadre juridique européen (Règlement n°2016/679 dit « RGPD ») qui entrera en vigueur le 25 mai prochain et de la Loi Informatiques et Libertés modifiée, deux axes de réflexion seront envisagés. Le droit de la protection des données personnelles est d’une part mis à l’épreuve par le phénomène économique complexe qu’est la commercialisation des données. L’actualité juridique conduit à s’interroger d’autre part sur l’évolution des modèles d’exploitation commerciale des données personnelles saisis par le droit de la protection des données.
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INFORMATIONS UTILES
CONFÉRENCE CRDP/IRDA IVe Éd. 2018 : Ép.8. Éloïse GRATTON – Commercialisation des données + numérique
Titre : Commercialisation des données + numérique
Épisode : 8
Durée : 28:08
Date : 7 mai 2018
Lieu : Université de Montréal | Salon François Chevrette
Réalisation : Rénald Prébé
