Conférencière : Me Élise THÉRIAULT – Option consommateurs
Me Thériault présentera les résultats d’une recherche menée en 2017-2018 et présentée au Bureau de la consommation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Cette étude réalisée en collaboration avec M. Jules Bélanger, économiste et analyste chez Option consommateurs recherche a été publiée au printemps 2019. La conférence sera structurée comme suit: Mise en contexte Cadre juridique québécois Les représentations fausses ou trompeuses en vertu de la Loi sur la protection du consommateur Règles spécifiques aux contrats conclus à distance, notamment sur Internet Les recours Les moyens de défense des commerçants L’erreur…. excusable ou inexcusable? La mauvaise foi du consommateur La jurisprudence : Petites créances et actions collectives Cadre juridique canadien (fédéral et autres provinces) : un aperçu Analyse des conditions de vente des sites Internet d’entreprises : principales infractions et stratégies employées par les commerçants.
Lieu : Salon François-Chevrette
Date : 1er Octobre 2019
Réalisation et montage : Ledy Rivas Zannou
© FondationClaudeMasse_ChaireL.R.Wilson
